Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mars 2026 — Applicables à compter du 1er janvier 2026
1Objet du service
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'éditeur de EstimAI (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel ou entreprise souscrivant à l'un des plans d'abonnement EstimAI (ci-après « le Client »).
EstimAI est un logiciel SaaS (Software as a Service) accessible depuis un navigateur web, permettant la création de devis et factures PDF, le suivi des paiements, la gestion d'un catalogue de matériaux et de chantiers, et l'encaissement en ligne via Stripe. Le service est destiné exclusivement aux professionnels (B2B).
2Plans tarifaires
EstimAI propose les plans d'abonnement suivants, sans engagement de durée :
Starter — 29 € HT/mois
- • 5 clients actifs
- • Devis illimités
- • PDF professionnels conformes
- • Paiement Stripe intégré
- • Tableau de bord Kanban
- • Support par e-mail
Pro — 79 € HT/mois
- • Clients illimités
- • Multi-utilisateurs
- • Gestion de chantiers
- • Catalogue matériaux + import CSV
- • Export CSV
- • Accès API
- • Support prioritaire
Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20 % pour les clients français. Un plan Enterprise sur devis est disponible pour les besoins spécifiques. Contactez-nous à contact@estimai.fr.
3Modalités de paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé conforme PCI-DSS. EstimAI ne stocke jamais vos coordonnées bancaires.
La facturation est mensuelle, prélevée le jour anniversaire de votre inscription. Une facture électronique est automatiquement générée et accessible depuis votre espace compte.
En cas d'échec du prélèvement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après 7 jours sans régularisation, puis de résilier le contrat après 30 jours.
4Accès au service et disponibilité
L'accès à EstimAI est fourni 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenances planifiées ou d'incidents techniques. Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service mais ne saurait être tenu responsable d'interruptions indépendantes de sa volonté.
En cas de modification substantielle du service, le Client sera informé par e-mail avec un préavis de 30 jours.
5Données et confidentialité
Les données saisies par le Client (clients, devis, factures, matériaux) lui appartiennent exclusivement. Le Prestataire s'engage à ne pas les céder à des tiers, à les traiter conformément au RGPD et à les conserver de manière sécurisée.
Le Client peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment depuis son espace compte (plan Pro) ou sur demande auprès du support. En cas de résiliation, les données sont conservées 90 jours supplémentaires avant suppression définitive, permettant une éventuelle réactivation ou export.
Pour plus d'informations, consultez nos mentions légales.
6Résiliation
L'abonnement est sans engagement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours — aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier un compte en cas de violation des présentes CGV, d'usage abusif ou frauduleux, avec notification préalable par e-mail sauf urgence.
7Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données liées à une indisponibilité du service. La responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant payé par le Client au cours des 3 derniers mois.
8Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé par e-mail avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans frais.
9Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.